Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA)

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») est un accord juridique conclu entre vous (« Utilisateur » ou « vous ») et l'exploitant d'Ideal Vibe (« l'exploitant », « nous » ou « notre ») concernant l'utilisation de notre application mobile (« Application ») et des services associés. Ideal Vibe est un projet personnel exploité par un particulier : Rumen Radev, Varna, Bulgarie. Vous acceptez le présent CLUF lorsque vous cochez la case correspondante dans l'Application et que vous poursuivez. Vous pouvez le lire sur notre site web avant d'installer l'Application. Si vous ne l'acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser l'Application.

Avis aux utilisateurs aux États-Unis : la section 12 contient une convention d'arbitrage contraignante et une renonciation aux actions collectives. Sauf si vous vous y opposez dans un délai de 30 jours comme le décrit la section 12.3, vous et l'exploitant renoncez au droit d'agir devant un tribunal, au droit à un procès devant jury et au droit d'intenter une action collective ou de vous y joindre, sauf dans les cas prévus par la section 12.

Autres documents. L'accord relatif à l'Application se compose du présent CLUF et de nos Conditions d'Utilisation (« Conditions »), de notre Politique de remboursement pour les achats et, si vous participez au programme Creator Bounty, du Règlement officiel des primes (voir la section 14). Les prix, le renouvellement, la résiliation de l'abonnement, la rétractation et les remboursements applicables aux fonctionnalités payantes sont traités à la section 5 des Conditions et dans la Politique de remboursement. Notre Politique de Confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Dans le présent CLUF, un « consommateur » est une personne qui utilise l'Application à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Éligibilité. Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité là où vous vivez s'il est plus élevé (20 ans en Thaïlande), pour utiliser l'Application. L'Application vous demande votre année de naissance ; si celle-ci indique que vous avez moins de 18 ans (moins de 20 ans en Thaïlande), vous ne pouvez pas continuer. Vous pouvez alors vous déconnecter ou supprimer votre compte, ou écrire à privacy@idealvibe.app et nous le supprimerons. La section 2 des Conditions contient les règles d'éligibilité complètes.

1. Octroi de licence

L'Application vous est concédée sous licence, et non vendue. Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable pour installer et utiliser l'Application sur les appareils mobiles dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, à des fins personnelles et non commerciales (sauf dans la mesure où la section 3 l'autorise), sous réserve du présent CLUF et des règles de la boutique auprès de laquelle vous avez obtenu l'Application. La licence dure jusqu'à ce qu'elle prenne fin en application de la section 10. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, concéder en sous-licence, louer, donner à bail, décompiler, soumettre à une ingénierie inverse l'Application ni en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure où la loi qui vous est applicable l'autorise expressément malgré une interdiction contractuelle.

Les composants open source inclus dans l'Application restent soumis à leurs propres conditions de licence.

L'Application nécessite une connexion internet pour charger les données météorologiques et d'autres données en direct. Certaines fonctionnalités, comme la météo de l'endroit où vous vous trouvez, nécessitent l'accès à la localisation de votre appareil. L'Application fonctionne sur les appareils mobiles dont les versions du système d'exploitation sont indiquées dans la fiche de la boutique. Les fonctionnalités peuvent varier d'un pays à l'autre, et dans certaines régions l'Application fonctionne dans un mode restreint, dont elle vous informe.

Fonctionnalités payantes et obtenues par récompense. Les fonctionnalités d'Ideal Vibe PRO (« PRO ») vous sont concédées sous licence aux mêmes conditions que le reste de l'Application et ne vous sont pas vendues, que vous les obteniez par un abonnement, par un achat unique Lifetime effectué auparavant ou par un Pass Pro gagné en regardant des publicités avec récompense.

• La licence d'abonnement dure pour la période que vous avez payée et se renouvelle comme le décrit la section 5 des Conditions.
• « Lifetime » ne signifie pas la durée de votre vie. La section 5.2 des Conditions indique la durée d'un achat Lifetime et ce qui se passe si nous cessons de proposer PRO ou l'Application.
• Un Pass Pro, lorsque l'Application en propose un, est temporaire, n'a aucune valeur en espèces et ne peut pas être transféré.
• Les achats s'effectuent par l'intermédiaire de l'Apple App Store ou de Google Play. Le prix, le renouvellement, la résiliation de l'abonnement, la rétractation et les remboursements sont décrits à la section 5 des Conditions et dans la Politique de remboursement.
• La formule gratuite affiche de la publicité (section 6 des Conditions).

2. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Utiliser l'Application conformément à l'ensemble des lois et réglementations applicables.
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illégales, de harcèlement, de spam ou d'atteinte aux droits d'autrui.
• Ne pas tenter de pirater, de perturber, de surcharger l'Application ou nos systèmes, ni d'y accéder sans autorisation.
• Ne pas utiliser d'outils automatisés, de robots ou de scripts pour accéder à l'Application.
• Fournir des informations exactes lorsque cela vous est demandé.

Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays ou un territoire faisant l'objet d'un embargo global de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de l'Organisation des Nations unies ou des États-Unis, et que vous ne figurez sur aucune de leurs listes de parties sanctionnées ou soumises à restrictions. Vous ne devez pas utiliser, exporter ni réexporter l'Application là où le droit des sanctions ou du contrôle des exportations l'interdit. La section 21 des Conditions s'applique également.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès comme le décrit la section 10.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques, logos, codes et droits de propriété intellectuelle de l'Application nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Sauf dans la mesure où la présente section l'autorise, vous ne pouvez pas les copier, les reproduire, les distribuer ni les utiliser sans autorisation écrite expresse.

Vous pouvez enregistrer et partager les images et les vidéos que vous créez avec les outils de partage de l'Application, y compris le nom, le logo et les modèles d'Ideal Vibe qu'ils contiennent, sur vos propres comptes de réseaux sociaux et de messagerie, à condition de ne pas modifier les marques ni de laisser entendre que nous vous soutenons. Lorsque le programme Creator Bounty est proposé, vous pouvez y participer conformément au Règlement officiel des primes ; la limite relative à l'usage non commercial prévue à la section 1 ne s'y oppose pas. Les données cartographiques, les photos et les données météorologiques fournies par des tiers restent soumises à leurs propres licences et exigences d'attribution.

4. Données météorologiques et recommandations d'activités

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Les conditions météorologiques et environnementales peuvent évoluer rapidement et de manière imprévisible.
• Les recommandations sont générées de façon algorithmique et peuvent ne pas tenir compte de votre état de santé, de votre niveau, de votre équipement, de vos besoins d'accessibilité, de la réglementation locale ou de dangers temporaires.
• Vous êtes seul responsable de l'évaluation des risques et du choix des activités, de l'équipement, de la formation, de l'encadrement et des itinéraires appropriés.
• Les informations de tiers peuvent être inexactes, indisponibles ou incomplètes.
• L'Application ne fournit aucun conseil médical, sportif, juridique ou professionnel.

4.1 Obligations de sécurité de l'utilisateur

• Évaluez votre condition physique et votre niveau, et sollicitez un encadrement professionnel lorsque cela est utile.
• Emportez et utilisez un équipement de sécurité adapté ; suivez les consignes du fabricant et des autorités.
• Consultez les sources officielles pour connaître les alertes, fermetures et restrictions.
• Empruntez d'autres itinéraires ou moyens de transport si les conditions ne sont pas sûres ; faites demi-tour en cas de doute.

4.2 Acceptation des risques ; décharge

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez sciemment et volontairement l'ensemble des risques de blessure, de maladie, de décès ou de dommage matériel découlant de toute activité que vous choisissez d'entreprendre ou liés à celle-ci. Vous déchargez par les présentes l'exploitant et les personnes et entités qui lui sont liées de toute réclamation et de toute responsabilité découlant de ces activités. Cette décharge ne s'applique pas dans la mesure où la loi impérative de votre pays de résidence ne le permet pas.

La présente section 4.2 s'applique conjointement avec la section 6. Elle n'exclut ni ne limite aucune responsabilité que la section 6 indique ne pas pouvoir être exclue ou limitée.

5. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI QUI VOUS EST APPLICABLE, L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L'APPLICATION SERA EXEMPTE D'ERREURS, ININTERROMPUE OU EXEMPTE DE VIRUS. L'UTILISATION SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

Aucune disposition de la présente section ne supprime les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur et auxquels il ne peut pas être dérogé. La section 20 décrit certains de ces droits.

6. Limitation de responsabilité

LA SECTION 12 DES CONDITIONS FIXE LES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS ET LES EXCEPTIONS À CES LIMITES. ELLE FAIT PARTIE DU PRÉSENT CLUF ET S'APPLIQUE AU PRÉSENT CLUF ET À VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION. Le présent CLUF ne fixe aucun plafond distinct.

Aucune disposition du présent CLUF, y compris les sections 4.2 et 5, n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute lourde ou de faute intentionnelle, au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits à laquelle il ne peut pas être dérogé par contrat, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée. La section 20 indique comment cela fonctionne dans certains pays et régions.

7. Indemnisation

Si vous êtes un consommateur, vous ne nous accordez aucune garantie d'indemnisation au titre du présent CLUF. Vous demeurez responsable, selon la loi applicable, des dommages que vous causez par votre propre faute.

Si vous utilisez l'Application dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle, la section 13 des Conditions s'applique également au présent CLUF. Le présent CLUF n'ajoute aucune autre garantie d'indemnisation.

8. Données et confidentialité

Notre Politique de Confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles lorsque vous utilisez l'Application. Elle constitue une information à votre intention et non une stipulation du présent CLUF. L'acceptation du présent CLUF ne vaut pas consentement au traitement de vos données personnelles. L'Application gère vos choix de confidentialité, tels que l'analyse d'audience, les annonces personnalisées, le partage de données, les rapports d'erreurs et les e-mails marketing, séparément du présent CLUF. Vous pouvez les consulter à tout moment dans l'Application sous Mon Profil > Confidentialité et mentions légales > Contrôles de confidentialité et les y modifier, dans les limites que l'Application applique pour votre pays.

9. Mises à jour et modifications

Modifications du présent CLUF. Nous pouvons modifier le présent CLUF pour suivre une évolution de la loi ou une décision d'une autorité, pour tenir compte de fonctionnalités nouvelles ou modifiées de l'Application, pour des raisons de sécurité, ou pour rendre le texte plus clair ou corriger des erreurs. Nous annonçons toute modification substantielle par e-mail ou dans l'Application au moins 30 jours avant son entrée en application. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et mettre fin au contrat sans frais. Si vous nous informez par écrit dans ces 30 jours que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais ou, lorsque la modification n'est pas imposée par la loi ou par une autorité, continuer selon les conditions antérieures. Une modification imposée par la loi peut s'appliquer plus tôt.

Une modification substantielle est une modification qui réduit vos droits ou accroît vos obligations, par exemple une modification de la licence, de la responsabilité ou du règlement des litiges. Les autres modifications s'appliquent dès que nous publions la nouvelle version. Pour nous informer par écrit, écrivez à legal@idealvibe.app. Une modification ne s'applique pas à un litige né avant elle. Une modification de la section 12 suit la règle de la section 12.8.

Mises à jour de l'Application. Nous pouvons mettre à jour l'Application pour corriger des erreurs, pour la maintenir sécurisée, pour qu'elle reste compatible avec les nouveaux appareils, systèmes d'exploitation et exigences des boutiques, pour nous conformer à la loi, ainsi que pour ajouter, modifier ou améliorer des fonctionnalités. Les mises à jour sont fournies par l'intermédiaire de l'App Store ou de Google Play et peuvent être téléchargées et installées automatiquement. Elles ne vous coûtent rien. Nous mettons à disposition les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires pour que l'Application continue de fonctionner comme le décrit le présent CLUF. Si vous n'installez pas une mise à jour qui vous a été mise à disposition, nous ne sommes pas responsables d'un défaut causé uniquement par l'absence de cette mise à jour. Si une mise à jour réduit sensiblement ce qu'une formule payante vous offre, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou dans l'Application, et vous pouvez mettre fin à votre formule payante sans frais dans les 30 jours suivant notre avis ou la mise à jour, la date la plus tardive étant retenue. Nous remboursons alors la période prépayée non utilisée comme le décrivent la section 15.1 des Conditions et la Politique de remboursement.

10. Résiliation

Fin du contrat à votre initiative. Vous pouvez mettre fin au présent CLUF à tout moment en supprimant votre compte et l'Application. La suppression de votre compte ne résilie pas un abonnement facturé par l'intermédiaire de l'App Store ou de Google Play ; résiliez-le d'abord dans votre compte de la boutique. Notre page Supprimer le compte explique comment supprimer votre compte et ce qu'il advient de l'accès payant lorsque vous le faites.

Fin du contrat à notre initiative. Nous ne pouvons suspendre votre licence ou y mettre fin que dans les cas où les Conditions nous autorisent à suspendre votre accès à l'Application ou à y mettre fin. La section 14 des Conditions énonce les motifs, le préavis que nous donnons et la manière dont vous pouvez contester une décision.

Fonctionnalités payantes. La section 14 des Conditions et la Politique de remboursement indiquent ce qu'il advient d'une formule payante lorsque votre accès prend fin. Pour un achat À vie, voir la section 5.2 des Conditions.

Lorsque le présent CLUF prend fin, vous devez supprimer l'Application et cesser de l'utiliser. Les sections 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14 et 20 continuent de s'appliquer après sa fin.

11. Droit applicable

Le présent CLUF est régi par le droit bulgare, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf ce que la section 12 prévoit pour les utilisateurs aux États-Unis. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous procurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, et vous pouvez agir devant les tribunaux de ce pays. Si vous vivez aux États-Unis, la section 12 détermine où et comment les litiges sont résolus, sauf si vous vous y êtes opposé conformément à la section 12.3. Aucune disposition de la présente section ne limite un droit que vous avez de déposer une plainte auprès d'une autorité compétente ou de recourir à un mode extrajudiciaire de règlement des litiges.

12. Règlement des litiges — utilisateurs des États-Unis uniquement

La présente section ne s'applique que si vous vivez aux États-Unis (y compris dans ses territoires). Elle s'applique que l'Application vous ait demandé ou non de confirmer l'arbitrage séparément. Si l'Application vous a demandé de confirmer l'arbitrage et que vous ne vivez pas aux États-Unis, cette confirmation est sans effet et vos droits au titre de la section 11 demeurent inchangés.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION. Sauf si vous vous y opposez conformément à la section 12.3, vous et l'exploitant renoncez chacun au droit d'agir devant un tribunal (sauf dans les cas prévus par la section 12.4), au droit à un procès devant jury et au droit d'intenter une action collective ou de vous y joindre.

12.1 Convention d'arbitrage

Vous et l'exploitant convenez que tout différend, toute réclamation ou toute contestation entre vous et l'exploitant découlant de l'Application, de nos services associés, du présent CLUF, des Conditions, de la Politique de remboursement ou du programme Creator Bounty, ou s'y rapportant, sera tranché par un arbitrage individuel contraignant administré par l'American Arbitration Association selon son Règlement d'arbitrage des consommateurs (Consumer Arbitration Rules, y compris ses règles relatives aux dépôts de demandes en masse), et non devant un tribunal. Malgré la section 11, le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'exécution de la présente section 12. L'arbitre peut accorder toute réparation individuelle qu'un tribunal pourrait accorder, y compris une injonction d'intérêt public lorsque la loi de votre État vous reconnaît ce droit. La sentence peut faire l'objet d'un jugement devant toute juridiction compétente.

12.2 Renonciation aux actions collectives

Vous et l'exploitant convenez que chacun ne pourra former de réclamation contre l'autre qu'à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans une procédure collective, consolidée ou représentative. L'arbitre ne peut joindre les réclamations de plusieurs personnes ni présider une procédure représentative.

12.3 Votre droit de refus

Vous pouvez vous opposer à la présente section 12 en envoyant une notification écrite par e-mail à legal@idealvibe.app dans les 30 jours suivant votre première acceptation du présent CLUF, en indiquant votre nom, l'adresse e-mail de votre compte et que vous refusez l'arbitrage. Nous en accusons réception par e-mail. Une seule notification couvre tous les litiges que la présente section 12 couvre, y compris les litiges relatifs aux Conditions, à la Politique de remboursement et au programme Creator Bounty. La participation au programme Creator Bounty ne fait pas courir un nouveau délai de 30 jours. Votre opposition n'affecte aucune autre partie du présent CLUF et ne vous désavantagera d'aucune manière.

12.4 Exceptions

Chaque partie peut engager une action individuelle devant une juridiction de proximité, et chaque partie peut solliciter en justice des mesures conservatoires en cas d'atteinte ou d'usage abusif de droits de propriété intellectuelle.

12.5 Divisibilité de la présente clause

Si la renonciation aux actions collectives prévue à la clause 12.2 était jugée inopposable pour une réclamation donnée, cette réclamation serait portée devant les tribunaux et le reste de la présente clause 12 continuerait de s'appliquer.

12.6 Résolution amiable préalable

Avant d'engager un arbitrage, la partie qui souhaite l'engager doit adresser à l'autre une notification écrite décrivant le litige et la réparation demandée. Vous adressez la vôtre à legal@idealvibe.app ; nous adressons la nôtre à l'adresse e-mail de votre compte. Chacun de nous s'efforcera de résoudre le litige dans les 60 jours suivant la notification, et un arbitrage ne peut être engagé qu'à l'issue de ces 60 jours. Tout délai pour agir est suspendu pendant ces 60 jours. La présente section 12.6 ne s'applique pas aux actions en justice que la section 12.4 autorise.

12.7 Frais et audience

Le barème de frais applicable aux consommateurs de l'American Arbitration Association s'applique. Vous ne payez pas plus que les frais de dépôt que le barème fixe pour un consommateur. Nous payons tous les autres frais de l'American Arbitration Association et de l'arbitre, et nous les payons dans les délais. Une audience peut se tenir par vidéo, par téléphone ou sur pièces uniquement, lorsque le Règlement d'arbitrage des consommateurs (Consumer Arbitration Rules) le permet. Si une audience en personne a lieu, nous convenons de la tenir dans le comté où vous résidez.

12.8 Modifications de la présente section et maintien en vigueur

Si nous modifions la présente section 12, nous annonçons la modification par e-mail ou dans l'Application au moins 30 jours avant son entrée en application. Vous pouvez refuser la modification par e-mail adressé à legal@idealvibe.app dans les 30 jours suivant notre avis ; la version antérieure de la présente section 12 continue alors de s'appliquer à vous. Une modification ne s'applique pas à un litige né avant notre avis. Si vous vous êtes opposé à la section 12 conformément à la section 12.3, votre opposition continue de s'appliquer. La présente section 12 continue de s'appliquer après la fin du présent CLUF ou la fermeture de votre compte.

13. Divisibilité

Si une disposition du présent CLUF était jugée inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

14. Intégralité de l'accord

L'accord conclu entre vous et nous pour l'Application se compose du présent CLUF et des Conditions d'Utilisation, ainsi que de la Politique de remboursement pour les achats et, si vous participez au programme Creator Bounty, du Règlement officiel des primes. Ensemble, ces documents constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous concernant l'Application. Les Conditions font partie du présent CLUF par renvoi : lorsque vous acceptez le présent CLUF, vous acceptez également les Conditions. La Politique de Confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles ; elle ne constitue pas une stipulation de l'accord.

En cas de conflit entre ces documents, le Règlement officiel des primes régit le programme Creator Bounty ; le Contrat de Licence Utilisateur Final régit la licence d'utilisation de l'Application, les restrictions d'utilisation, les conditions de l'Apple App Store et le règlement des litiges pour les utilisateurs aux États-Unis ; la Politique de remboursement régit les montants remboursés et la manière de demander un remboursement ; et les Conditions d'Utilisation régissent tout le reste.

Aucune disposition de la présente section n'affecte les droits que le droit impératif de la consommation vous reconnaît.

Le présent CLUF est publié en arabe, bulgare, chinois (simplifié), anglais, français, allemand, japonais, portugais, russe et espagnol. Le contrat est la version linguistique qui vous a été présentée lorsque vous avez accepté le présent CLUF. Lorsque la loi de votre pays vous donne droit au contrat dans une langue officielle de ce pays et que nous publions le présent CLUF dans cette langue, vous pouvez également vous prévaloir de cette version.

15. Recommandations automatisées

Les scores de correspondance des activités dans l'Application sont produits par un calcul fondé sur des règles, qui compare les données météorologiques, l'heure de la journée et les horaires d'ouverture aux caractéristiques des activités, pour le lieu que vous choisissez ou que vous autorisez l'Application à utiliser. Les recommandations sont filtrées selon les catégories et les filtres que vous définissez, et, à scores similaires, les activités des catégories que vous avez choisies sont listées en premier. Les jeux « Surprenez-moi ! » tirent des activités au hasard, avec des probabilités pondérées par ce score ; la plupart des jeux ne tirent que parmi les activités ayant les meilleurs scores. Ils écartent normalement vos derniers choix, qui sont conservés sur votre appareil. Lorsque l'Application propose Smart Calendar et que vous l'autorisez à lire votre calendrier, la fonctionnalité de planification utilise aussi vos plages occupées pour suggérer un horaire. L'Application n'utilise ni intelligence artificielle ni apprentissage automatique pour générer des recommandations, et le score n'utilise pas d'historique de votre comportement passé dans l'Application. Vous pouvez à tout moment modifier dans l'Application les catégories et les filtres que vous avez définis.

Lorsque l'Application propose des publicités avec récompense permettant de gagner un Pass Pro, un score automatisé de prévention des abus, fondé sur des règles, peut limiter, retarder ou refuser des sessions de publicités avec récompense et des Pass Pro. Il repose sur des signaux tels que le moment et la fréquence des sessions de récompense, des identifiants d'appareil et de réseau hachés, l'ancienneté du compte, la vérification ou non des visionnages de publicités, et l'utilisation ou non par le compte des fonctionnalités météo de l'Application. Vous pouvez demander un réexamen humain d'une telle décision en écrivant à privacy@idealvibe.app.

Google AdMob peut personnaliser les annonces affichées dans l'Application. Qu'il le fasse ou non dépend de votre pays et des choix que vous faites dans l'Application. Voir la section 6 des Conditions et la section 11 de la Politique de Confidentialité.

Nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produise des effets juridiques ou vous affecte de manière significative de façon similaire au sens de l'article 22 du RGPD.

16. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'une défaillance ou d'un retard d'exécution causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les cas fortuits, catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, troubles civils, épidémies, conflits sociaux, décisions gouvernementales, pannes de réseau ou d'électricité, ou interruptions de réseaux, de boutiques d'applications ou de fournisseurs de données que nous ne pouvions raisonnablement pas empêcher ou contourner. La présente section ne vous retire pas les recours que la loi vous accorde en tant que consommateur.

17. Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer le présent CLUF ou les droits qui en découlent sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder le présent CLUF, en tout ou partie, à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou cession d'actifs, moyennant notification. Si vous êtes un consommateur, une telle cession ne réduira pas vos droits au titre du présent CLUF.

18. Absence de renonciation

Le fait de ne pas faire appliquer une disposition du présent CLUF ne vaut pas renonciation à cette disposition ni à aucune autre, et l'exercice unique ou partiel d'un droit n'empêche pas son exercice ultérieur.

19. App Store d'Apple

Si vous avez obtenu l'Application sur l'Apple App Store, ce qui suit s'applique à vous en plus du reste du présent CLUF. Dans la présente section, « Apple » désigne Apple Inc.

• (a) Reconnaissance. Vous et l'exploitant reconnaissez que le présent CLUF est conclu entre vous et l'exploitant uniquement, et non avec Apple. L'exploitant, et non Apple, est seul responsable de l'Application et de son contenu.
• (b) Étendue de la licence. La licence qui vous est accordée est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'Application sur des produits de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, comme le permettent les Règles d'utilisation (Usage Rules) des Conditions générales d'Apple Media Services. L'Application peut aussi être consultée et utilisée par d'autres comptes qui vous sont associés par le Partage familial ou par des achats en volume.
• (c) Maintenance et assistance. L'exploitant est seul responsable de toute maintenance et de toute assistance relatives à l'Application. Apple n'a aucune obligation de fournir de maintenance ou d'assistance.
• (d) Garantie. L'exploitant est seul responsable de toute garantie sur le produit, expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n'est pas valablement exclue. Si l'Application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat (le cas échéant) de l'Application. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie quelle qu'elle soit à l'égard de l'Application. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense résultant d'un défaut de conformité à une garantie relève de la seule responsabilité de l'exploitant.
• (e) Réclamations relatives au produit. L'exploitant, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers relative à l'Application ou à votre possession et à votre utilisation de celle-ci, y compris : les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; toute réclamation selon laquelle l'Application n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou une législation similaire.
• (f) Réclamations relatives à la propriété intellectuelle. Si un tiers soutient que l'Application ou votre possession et votre utilisation de celle-ci porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'exploitant, et non Apple, est seul responsable de l'examen, de la défense, du règlement amiable et de l'acquittement de cette réclamation.
• (g) Conformité légale. Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou que le gouvernement des États-Unis a désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.
• (h) Contact du développeur. Les questions, plaintes ou réclamations relatives à l'Application peuvent être adressées à Rumen Radev, Varna, Bulgarie, legal@idealvibe.app.
• (i) Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions de tiers qui s'appliquent lorsque vous utilisez l'Application, par exemple votre contrat de service de données mobiles.
• (j) Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent CLUF. Lorsque vous acceptez le présent CLUF, Apple a le droit (et est réputée avoir accepté le droit) d'exiger l'exécution du présent CLUF à votre encontre en sa qualité de tiers bénéficiaire.

20. Dispositions complémentaires pour certains pays et régions

La présente section complète les sections 1 à 19 pour les utilisateurs des pays et régions désignés ci-dessous. Lorsqu'une règle énoncée ici diffère des sections 1 à 19, la règle énoncée ici s'applique à vous. La section 22 des Conditions contient d'autres règles pour certains pays et régions, et elles s'appliquent également.

20.1 Espace économique européen

Si vous êtes un consommateur dans l'Espace économique européen :

• Vous bénéficiez d'une garantie légale selon laquelle l'Application, en tant que service numérique, est conforme au contrat. La garantie couvre les fonctionnalités payantes. Lorsque la loi de votre pays l'applique aussi à un service que vous recevez en contrepartie de données personnelles, elle couvre également la formule gratuite. Si l'Application n'est pas conforme, vous avez droit à sa mise en conformité, à une réduction de prix ou à la fin du contrat, selon ce que prévoit la loi de votre pays. Les sections 4.2, 5 et 6 ne limitent ni cette garantie ni ses recours.
• La section 4.2 ne s'applique à vous que comme une déclaration des risques liés aux activités, et non comme une limite de notre responsabilité.
• Le droit impératif de protection des consommateurs du pays où vous vivez s'applique en plus du présent CLUF, et vous pouvez agir devant les tribunaux de ce pays (section 11).
• Vous pouvez d'abord nous écrire à legal@idealvibe.app. Vous pouvez aussi vous plaindre auprès de l'autorité de protection des consommateurs de votre pays ou recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, lorsqu'il en existe un.

20.2 Allemagne et Autriche

Si vous êtes un consommateur vivant en Allemagne ou en Autriche, les sections 4.2 et 5 n'excluent ni ne limitent notre responsabilité envers vous. Les règles relatives à notre responsabilité pour l'Allemagne et l'Autriche figurant à la section 22 des Conditions s'appliquent également au présent CLUF.

20.3 Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni, les fonctionnalités payantes de l'Application doivent être de qualité satisfaisante, adaptées à leur usage et conformes à leur description, comme le prévoit le Consumer Rights Act 2015. Les sections 4.2, 5 et 6 ne limitent ni ces droits ni les recours que cette loi vous accorde. La section 4.2 ne s'applique à vous que comme une déclaration des risques liés aux activités, et non comme une limite de notre responsabilité. Vous pouvez agir devant les tribunaux de la partie du Royaume-Uni où vous vivez (section 11).

20.4 États-Unis

(a) Litiges. Les sections 11 et 12 indiquent où et comment les litiges sont résolus si vous vivez aux États-Unis.

(b) New Jersey. Si vous êtes un consommateur vivant dans le New Jersey, les parties suivantes du présent CLUF ne s'appliquent pas à vous : la décharge prévue à la deuxième phrase de la section 4.2, dans la mesure où elle déchargerait d'une réclamation pour un préjudice causé par notre négligence ou par notre comportement imprudent ou intentionnel ; et l'exclusion des garanties implicites prévue à la section 5.

(c) Utilisateurs du gouvernement des États-Unis. Si vous êtes un utilisateur du gouvernement des États-Unis, vous ne recevez que les droits que le présent CLUF accorde à tous les autres utilisateurs.

20.5 Canada

Si vous êtes un consommateur au Canada, le droit impératif de protection des consommateurs de votre province ou de votre territoire s'applique, aucune disposition du présent CLUF ne le limite, et vous pouvez agir devant les tribunaux de votre province ou de votre territoire (section 11). La section 12 ne s'applique pas à vous. Le présent CLUF est disponible en français : choisissez le français comme langue de l'Application ou de notre site web.

20.6 Brésil

Si vous êtes un consommateur au Brésil, les règles impératives du droit brésilien de protection des consommateurs s'appliquent, aucune disposition du présent CLUF ne les limite, et vous pouvez agir devant les tribunaux du lieu où vous vivez (section 11). La section 12 ne s'applique pas à vous. Le présent CLUF est disponible en portugais.

20.7 Japon

Si vous êtes un consommateur au Japon, les sections 4.2 et 5 ne nous exonèrent pas de notre responsabilité pour les dommages causés par notre intention ou notre faute lourde, et elles ne nous exonèrent pas de toute responsabilité pour les dommages causés par notre négligence. Notre responsabilité envers vous n'est limitée que dans la mesure où le droit japonais des contrats de consommation le permet.

20.8 République de Corée

Si vous vivez en République de Corée, les sections 4.2 et 5 n'excluent ni ne limitent notre responsabilité pour les dommages causés par notre intention ou notre faute lourde. Lorsque la loi de la République de Corée permet à un mineur ou à un tuteur légal d'annuler un contrat conclu sans l'accord du tuteur légal, ce droit n'est pas affecté.

20.9 Australie et Nouvelle-Zélande

Si vous êtes un consommateur en Australie ou en Nouvelle-Zélande, les garanties de consommation de l'Australian Consumer Law ou du New Zealand Consumer Guarantees Act 1993 s'appliquent lorsque ces lois vous couvrent. Aucune disposition du présent CLUF, y compris les sections 4.2, 5 et 6, n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, un droit ou un recours dont vous disposez en vertu de ces lois.

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