Conditions d'Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à l'application mobile Ideal Vibe (l'« Application ») et au site web (collectivement, les « Services ») fournis par l'exploitant d'Ideal Vibe (« l'exploitant », « nous », « notre » ou « nos ») et leur utilisation. Ideal Vibe est un projet personnel exploité par un particulier : Rumen Radev, Varna, Bulgarie. Veuillez lire ces Conditions conjointement avec notre Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») et notre Politique de Confidentialité. La Politique de Confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles ; elle ne constitue pas une clause du présent contrat. La section 1 explique comment vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services.

Avis aux résidents des États-Unis : la section 17 des présentes Conditions et la section 12 du CLUF prévoient un arbitrage individuel contraignant ainsi qu'une renonciation aux actions collectives et aux procès devant jury. Vous pouvez vous y opposer dans un délai de 30 jours. Veuillez les lire.

1. Acceptation des conditions

Vous acceptez ces Conditions lorsque vous créez un compte ou utilisez les Services. Si vous vous inscrivez avec une adresse e-mail et un mot de passe, l'Application vous demande de cocher une case pour accepter ces Conditions. Avant que vous puissiez utiliser l'Application, elle demande en outre à chaque utilisateur d'accepter le CLUF, qui inclut ces Conditions, et de confirmer qu'il a lu la Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, ne créez pas de compte et n'utilisez pas les Services.

Si vous utilisez le site web sans compte, ces Conditions régissent votre utilisation du site web. L'utilisation du site web seul ne signifie pas que vous avez accepté les conditions d'achat de la section 5 ni la convention d'arbitrage à laquelle renvoie la section 17.

Vous pouvez à tout moment consulter, enregistrer ou imprimer la version actuelle de ces Conditions sur cette page. Sur demande adressée à legal@idealvibe.app, nous vous envoyons une copie de la version actuelle ou d'une version antérieure.

Dans les présentes Conditions, un « consommateur » est une personne physique qui utilise les Services à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre (voir la section 15).

2. Éligibilité et conditions d'âge

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité là où vous vivez s'il est plus élevé (20 ans en Thaïlande), pour utiliser les Services. Lors de votre première utilisation, l'Application vous demande votre année de naissance. L'Application peut aussi demander à Google Play ou à Apple si votre compte de la boutique d'applications appartient à un adulte. Si la boutique indique que le compte appartient à une personne de moins de 18 ans, vous ne pouvez pas continuer, quelle que soit l'année de naissance que vous avez saisie. Si l'année de naissance que vous saisissez montre que vous avez moins de 18 ans (moins de 20 ans en Thaïlande), vous ne pouvez pas continuer. Vous pouvez alors vous déconnecter ou supprimer votre compte, ou écrire à privacy@idealvibe.app et nous le supprimerons.

Certains lieux axés sur l'alcool, le tabac ou les jeux d'argent n'apparaissent dans l'Application qu'à partir de l'âge légal local qui leur est applicable (par exemple 21 ans aux États-Unis). L'Application masque ces lieux tant que vous n'avez pas indiqué votre année de naissance, et tant que vous n'avez pas atteint cet âge.

Si nous apprenons qu'un utilisateur ne remplit pas la condition d'âge, nous pouvons fermer son compte et supprimer ses données. Le programme Creator Bounty a ses propres conditions de participation ; voir le Règlement officiel des primes.

3. Licence d'utilisation de l'application

Sous réserve de ces Conditions et de l'EULA, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser l'Application à des fins personnelles et non commerciales sur des appareils que vous possédez ou contrôlez. Les conditions détaillées de la licence du logiciel figurent dans le Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA).

4. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser les Services à des fins illégales ou en violation de ces Conditions.
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source, sauf dans la mesure où la loi l'autorise.
• Entraver ou perturber les Services ou l'infrastructure associée, ou leur imposer une charge excessive.
• Mentir sur votre âge ou fournir de fausses informations afin de contourner les exigences d'âge ou de consentement.
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement les Services sans notre autorisation écrite.

5. Abonnements, achats et facturation

Ideal Vibe propose des fonctionnalités payantes optionnelles sous le nom d'Ideal Vibe PRO (« PRO »). PRO est proposé sous la forme d'une formule Mensuelle et d'une formule Annuelle. L'écran des formules de l'Application indique ce que PRO apporte en plus. Le prix, la devise et les éventuelles taxes sont ceux que la boutique affiche avant l'achat. Les achats effectués sur mobile sont traités par l'Apple App Store ou par Google Play et sont soumis à leurs conditions. Notre Politique de remboursement fait partie des présentes Conditions.

5.1 Renouvellement, essais gratuits et résiliation

Les formules Mensuelle et Annuelle se renouvellent automatiquement pour la même durée, au prix alors en vigueur, jusqu'à ce que vous les résiliiez. Chaque renouvellement est facturé sur votre compte de la boutique. Pour éviter le prélèvement suivant, résiliez avant la fin de la période en cours ; sur l'App Store, résiliez au moins 24 heures avant sa fin. Lorsqu'un essai gratuit est proposé, il devient un abonnement payant au prix indiqué au moment où vous le démarrez, sauf si vous le résiliez avant la fin de l'essai.

Vous pouvez gérer ou résilier vos abonnements dans les paramètres de votre compte App Store ou Google Play. La résiliation arrête le prochain renouvellement, et vous conservez PRO jusqu'à la fin de la période que vous avez déjà payée. La suppression de votre compte Ideal Vibe ne résilie pas un abonnement souscrit auprès d'une boutique ; résiliez-le dans la boutique.

5.2 À vie

« À vie » n'est plus en vente. Si vous l'avez acheté, la présente section continue de s'appliquer à votre achat, et rien de ce qui figure ici n'y met fin ni n'en réduit la durée.

« À vie » désigne un paiement unique pour une licence personnelle et non transférable d'utilisation des fonctionnalités PRO sur votre compte. Ce terme ne vise pas la durée de votre propre vie ; cet achat ne vous confère pas la propriété de PRO ni de l'Application et ne se renouvelle pas. Les fonctionnalités PRO peuvent changer comme le décrit la section 15.1.

PRO À vie dure aussi longtemps que nous proposons PRO dans l'Application. Si nous cessons de proposer PRO ou l'Application dans les 24 mois suivant votre achat, nous remboursons la part du prix correspondant à la fraction non utilisée de ces 24 mois. Passé ce délai de 24 mois, nous pouvons cesser de proposer PRO ou l'Application moyennant un préavis d'au moins 30 jours et sans remboursement, sauf si la loi de votre pays vous accorde davantage.

Chaque fois qu'une autre section des présentes Conditions prévoit un remboursement au prorata, il s'agit, pour un achat À vie, de la part du prix correspondant à la fraction non utilisée des 24 mois suivant votre achat. Passé ces 24 mois, aucun montant au prorata ne subsiste, sauf si la loi de votre pays vous accorde davantage.

Un achat À vie est remboursé intégralement si vous le demandez dans les 14 jours suivant l'achat, où que vous viviez. Passé ces 14 jours, il est définitif et n'est pas remboursé, sauf lorsque la loi de votre pays impose un remboursement ou que les présentes Conditions en prévoient un (voir cette section 5.2 et les sections 14 et 15.1). Pour les consommateurs de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni, le remboursement dans les 14 jours est aussi le droit de rétractation que la loi leur reconnaît (section 5.5). Cela n'affecte pas vos droits légaux en cas de service défectueux ou non conforme à sa description.

5.3 Modifications de prix

Le prix d'une formule en cours ne change qu'à partir d'un renouvellement ultérieur, jamais pendant une période que vous avez déjà payée. La boutique vous informe à l'avance d'une modification de prix et, lorsque la loi l'exige, nous le faisons aussi. Lorsque la boutique ou la loi exige votre consentement au nouveau prix, votre abonnement prend fin à l'issue de la période en cours, sauf si vous acceptez le nouveau prix. Vous pouvez toujours résilier avant que le nouveau prix ne s'applique.

5.4 Remboursements

La façon de demander un remboursement dépend de la boutique. Apple décide seule des remboursements des achats effectués sur l'App Store et les traite seule ; adressez-vous donc à Apple. Pour un achat sur Google Play, adressez-vous à Google dans les 48 heures suivant l'achat. Passé ce délai de 48 heures, écrivez à legal@idealvibe.app ; lorsque les présentes Conditions, la Politique de remboursement ou la loi vous donnent droit à un remboursement, nous vous remboursons par l'intermédiaire de Google Play.

Si les présentes Conditions, la Politique de remboursement ou la loi vous donnent droit à un remboursement et que la boutique le refuse, écrivez à legal@idealvibe.app et nous le payons. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite un droit à remboursement, à annulation ou à rétractation que la loi de votre pays vous reconnaît et auquel il n'est pas possible de renoncer. Voir notre Politique de remboursement pour plus de détails.

5.5 Droit de rétractation dans l'Espace économique européen et au Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d'un achat de PRO sans avoir à indiquer de motif. Le délai de 14 jours court à compter du jour de l'achat. Si votre achat commence par un essai gratuit, le délai de 14 jours court normalement à compter du jour où l'essai commence, à condition que le prix facturé après l'essai vous ait été indiqué avant que vous ne le démarriez. Un renouvellement ne fait normalement pas courir un nouveau délai de 14 jours. Lorsque la loi de votre pays vous accorde un délai plus long ou nouveau, celui-ci s'applique. PRO est un service numérique qui commence dès que vous l'achetez, et vous conservez le droit de vous rétracter pendant les 14 jours entiers. Si vous vous rétractez dans ce délai de 14 jours, nous vous remboursons l'intégralité du prix payé (Mensuel, Annuel ou À vie), sans aucune déduction pour la période pendant laquelle vous avez bénéficié de PRO.

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration dépourvue d'ambiguïté à legal@idealvibe.app avant la fin des 14 jours, en indiquant l'adresse e-mail de votre compte, la date de l'achat et le numéro de commande figurant sur votre reçu. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, mais vous n'y êtes pas obligé. Nous accusons réception de votre déclaration, et le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant le jour où nous la recevons, par l'intermédiaire de la boutique ou par nos soins. Vous pouvez aussi vous rétracter par l'intermédiaire de la boutique, comme le décrit la section 4 de la Politique de remboursement.

À Rumen Radev, Varna, Bulgarie, legal@idealvibe.app : Je me rétracte de mon contrat portant sur Ideal Vibe PRO (Mensuel / Annuel / À vie). Commandé le : (date). Numéro de commande : (figurant sur votre reçu). Nom : (votre nom). E-mail du compte : (votre adresse e-mail). Date : (date).

6. Publicité

La version gratuite des Services est financée par la publicité, notamment par des annonces diffusées par Google AdMob. Le fait que les annonces que vous voyez soient personnalisées dépend de votre pays et de vos choix :

• Dans la plupart des pays, les annonces ne sont personnalisées qu'après que vous avez accepté les annonces personnalisées.
• Aux États-Unis, les annonces personnalisées sont activées dès le départ, et vous pouvez les désactiver à tout moment.
• Lorsque des annonces sont affichées mais ne sont pas personnalisées, il s'agit d'annonces non personnalisées.

Vous pouvez à tout moment consulter et modifier vos choix en matière d'annonces dans l'Application, sous Mon Profil > Confidentialité et mentions légales > Contrôles de confidentialité. La section 11 de notre Politique de Confidentialité explique comment la publicité utilise vos données. La section 22 indique où l'Application traite les annonces différemment dans un pays.

6.1 Annonces avec récompense et Pass Pro

Lorsque la fonctionnalité est activée, l'Application peut proposer un Pass Pro : un accès temporaire à PRO en échange du visionnage d'annonces. Il est facultatif. L'offre affichée dans l'Application indique ce que vous devez faire et ce que vous recevez. Normalement, votre premier Pass démarre automatiquement après votre première annonce visionnée en entier. Un Pass ultérieur démarre lorsque vous le réclamez et remplace tout Pass encore en cours ; les Pass ne se cumulent pas. Un Pass prend fin automatiquement à l'expiration de sa durée.

Des limites s'appliquent, notamment un nombre maximal d'annonces par jour, un temps d'attente entre deux annonces et une limite quotidienne du nombre total de Pass pour l'ensemble des utilisateurs. Lorsque ce total est atteint, une annonce que vous visionnez en entier peut ne pas vous valoir de Pass ce jour-là. Un Pass est accordé par Ideal Vibe, et non par Google. Il n'a aucune valeur monétaire, ne peut être ni transféré ni remboursé, et ne constitue pas un achat. Nous pouvons refuser ou annuler un Pass si nous soupçonnons raisonnablement l'utilisation de moyens automatisés, de comptes multiples ou un autre abus. Nous pouvons modifier la fonctionnalité Pass Pro ou y mettre fin. Elle peut ne pas être disponible dans tous les pays.

Dans la version gratuite, l'Application peut aussi vous demander de regarder une annonce avant d'ouvrir Google Maps.

7. Informations météo et d'activités — Ne pas s'y fier pour votre sécurité

Les suggestions d'activités sont produites selon des règles fixes à partir de données météorologiques et de données de lieux fournies par des tiers. Elles ne constituent pas des conseils et ne tiennent pas compte de votre santé, de votre niveau, de votre équipement ni des dangers locaux. L'Application n'est pas un service d'alerte. C'est à vous de décider si une activité est sûre pour vous.

Les données météorologiques, les prévisions et les recommandations d'activités sont fournies à titre d'information générale uniquement et peuvent être inexactes, incomplètes ou retardées. Elles ne sont pas destinées aux décisions d'urgence, de navigation ou de sécurité des personnes. Vérifiez toujours les conditions auprès de sources officielles avant d'entreprendre toute activité. Vous êtes seul responsable de votre sécurité et de vos décisions.

Lisez cette section 7 conjointement avec la section 4 du CLUF, qui expose plus en détail l'avertissement de sécurité et vos obligations en matière de sécurité. La section 12 indique les responsabilités que les présentes Conditions n'excluent ni ne limitent jamais.

8. Propriété intellectuelle

Les Services, y compris l'ensemble des contenus, marques, logos et logiciels, appartiennent à nous, à nos concédants de licence ou aux tiers qui les fournissent, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur nos marques ni sur notre identité de marque.

9. Services tiers

Les Services s'appuient sur des prestataires tiers (par exemple des fournisseurs de données météorologiques, des services de cartographie, d'analyse, de publicité et de traitement des paiements). Votre utilisation de ces fonctionnalités peut être soumise aux conditions de ces tiers, et nous ne sommes pas responsables des services ou contenus de tiers.

Les Services affichent des données provenant de tiers, notamment des données météorologiques, des données de cartes et de lieux, et des photographies. Ces données restent la propriété de leurs fournisseurs. Elles peuvent être erronées, incomplètes ou indisponibles. Nous n'en sommes pas propriétaires et ne promettons pas qu'elles soient exactes ou disponibles.

10. Contenu de l'utilisateur

Lorsque les Services vous permettent de soumettre des photographies, vidéos, textes ou autres éléments (le « Contenu de l'Utilisateur »), vous en conservez la propriété. Les photos et vidéos que vous réalisez ou modifiez avec Share Studio sont traitées sur votre appareil et ne nous sont pas envoyées ; nous n'acquérons aucun droit sur elles. Les participations au programme Creator Bounty sont régies par le Règlement officiel des primes ; la section 9 de ce Règlement définit les droits sur une participation gagnante.

Pour tout autre Contenu de l'Utilisateur que vous nous envoyez, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite, que nous pouvons exercer par l'intermédiaire de nos prestataires de services, limitée à l'hébergement, au stockage, à l'examen et à l'affichage de ce contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la fonctionnalité que vous avez utilisée. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, à l'exception des copies que nous devons conserver en vertu de la loi. Nous vous demandons votre consentement distinct avant d'utiliser un tel contenu pour promouvoir les Services.

Vous déclarez détenir ou disposer de tous les droits nécessaires sur votre Contenu de l'Utilisateur, que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers et que, pour chaque personne identifiable et pour toute propriété privée représentée, vous détenez l'autorisation ou la décharge nécessaire aux utilisations que décrivent les présentes Conditions.

Vous ne devez pas soumettre de contenu illicite, diffamatoire, obscène, haineux, harcelant, ni représentant une activité dangereuse ou illégale. Nous pouvons retirer tout Contenu de l'Utilisateur qui enfreint les présentes Conditions ou la loi, et pouvons suspendre un compte comme le décrit la section 14. Nous vous en indiquons le motif et la manière de contester la décision.

10.1 Signalement et retrait

Lorsque vous soumettez une participation à une prime, nous conservons les liens et le texte que vous nous fournissez (par exemple les liens vers votre vidéo et vos photos, votre nom, votre adresse e-mail, le lieu de tournage et votre mode de paiement), mais non les photos ou vidéos elles-mêmes. Les éléments auxquels vous renvoyez sont hébergés par le service que vous avez choisi. La section 9 du Règlement officiel des primes indique ce qu'il advient d'une participation gagnante.

Si vous estimez qu'un contenu présent sur les Services porte atteinte à vos droits ou est par ailleurs illicite, contactez legal@idealvibe.app. Veuillez fournir une description du contenu et du fondement juridique de votre réclamation, sa localisation exacte, vos coordonnées, ainsi qu'une déclaration selon laquelle vous agissez de bonne foi. Pour une réclamation relative au droit d'auteur fondée sur la loi des États-Unis, veuillez également joindre une déclaration selon laquelle vous êtes le titulaire des droits ou êtes autorisé à agir pour son compte, ainsi que votre signature.

Une personne lit chaque signalement et statue dessus ; nous n'utilisons pas d'outils automatisés pour ces décisions. Nous accusons réception de votre signalement et statuons sans retard injustifié. Nous vous communiquons notre décision, avec ses motifs et les moyens de la contester, ainsi qu'à l'utilisateur concerné. Vous pouvez contester une décision en répondant à la même adresse ou en saisissant un tribunal.

Pour une réclamation relative au droit d'auteur fondée sur la loi des États-Unis, l'utilisateur concerné peut envoyer une contre-notification à la même adresse, et nous la traitons comme l'exige la loi applicable. Nous mettons fin aux comptes des contrevenants récidivistes dans les circonstances appropriées.

11. Exclusion de garanties

Ideal Vibe est un planificateur d'activités personnel. Il suggère des activités de plein air et d'intérieur à partir de données météorologiques, d'informations sur les lieux et d'un calcul de score fondé sur des règles. Ces suggestions dépendent de données de tiers et peuvent être erronées, incomplètes ou tardives.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Cette section n'exclut ni ne limite aucune garantie ou aucun recours que la loi de votre pays rend obligatoire. La section 22 contient des règles propres à certains pays.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de données, de bénéfices ou de clientèle, résultant de votre utilisation des Services.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale et cumulée découlant des Services ou s'y rapportant ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) 100 dollars US, ou leur équivalent dans votre devise, et (b) les sommes que vous avez payées pour les Services, y compris par l'intermédiaire d'une boutique d'applications, au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation ou, pour un achat À vie, le prix que vous avez payé pour celui-ci.

Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute lourde ou de faute intentionnelle, en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits à laquelle il n'est pas possible de déroger par contrat, en cas de violation de la loi lorsque celle-ci ne permet pas d'exclure ou de limiter cette responsabilité, pour tout droit ou recours que vous avez en vertu de la loi en tant que consommateur et qu'il n'est pas possible d'exclure ou de limiter (y compris un remboursement, une réduction de prix ou les recours applicables à un service numérique non conforme au contrat), ni pour toute autre responsabilité qu'il n'est pas légalement possible d'exclure ou de limiter. Lorsque la loi impérative de votre pays de résidence ne permet pas les exclusions ou limitations énoncées ci-dessus, celles-ci ne s'appliquent que dans la mesure maximale permise par cette loi, et le reste de la présente section demeure en vigueur. La section 22 contient des règles propres à certains pays.

13. Indemnisation

Si vous n'êtes pas un consommateur, vous acceptez d'indemniser et de garantir l'exploitant ainsi que ses sociétés affiliées, ses dirigeants et ses employés contre les réclamations de tiers, ainsi que contre les pertes, dommages, responsabilités et frais qui en résultent (y compris les frais juridiques raisonnables), découlant de votre utilisation illicite des Services, de votre violation de la section 4 ou de l'atteinte que votre Contenu de l'Utilisateur porte aux droits d'autrui.

Si vous êtes un consommateur, vous ne donnez aucune garantie d'indemnisation. Vous restez responsable, selon la loi qui vous est applicable, du dommage que vous nous causez par votre faute.

14. Résiliation

Nous ne pouvons suspendre votre accès aux Services ou y mettre fin qu'en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions, d'utilisation illicite, de fraude ou d'abus, de risque pour la sécurité, ou lorsque la loi l'exige. Sauf si la violation est grave ou si la situation est urgente, nous vous avertissons d'abord et vous donnons la possibilité de remédier au problème. Nous vous indiquons le motif et la manière de contester la décision : répondez à notre message ou écrivez à legal@idealvibe.app.

Si nous mettons fin à une formule payante, nous remboursons au prorata la part inutilisée de la période que vous avez payée, y compris lorsque le motif est votre violation. Pour un achat À vie, la section 5.2 indique comment cette part est calculée. La section 15.1 s'applique si nous cessons de proposer PRO ou l'Application. Vos droits légaux ne sont en aucun cas affectés.

Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser les Services et supprimer votre compte depuis l'Application. La suppression de votre compte ne résilie pas un abonnement souscrit auprès d'une boutique ; résiliez-le dans votre compte App Store ou Google Play. Un achat effectué sur Google Play est lié à votre compte Ideal Vibe et ne peut pas être transféré vers un nouveau compte ; PRO issu de cet achat, y compris À vie, prend donc fin lorsque le compte est supprimé.

La section 19.3 énumère les sections qui continuent de s'appliquer après la fin des présentes Conditions.

15. Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions pour les raisons suivantes : une modification de la loi ou des exigences d'une autorité ou d'une boutique d'applications ; la sécurité ; des fonctionnalités nouvelles ou modifiées ; un changement de prestataires de services ; ou pour corriger des erreurs et rendre le texte plus clair. Nous publions la version actuelle sur cette page avec la date de sa dernière mise à jour.

Nous annonçons toute modification substantielle par e-mail ou dans l'Application au moins 30 jours avant son entrée en application. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez cesser d'utiliser les Services et mettre fin au contrat sans frais. Si vous nous informez par écrit, dans ces 30 jours, que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais ou, lorsque la modification n'est pas imposée par la loi ou par une autorité, continuer selon les conditions antérieures. Une modification imposée par la loi peut s'appliquer plus tôt.

Une modification substantielle est une modification qui réduit vos droits ou accroît vos obligations, par exemple une modification des conditions de facturation, de la responsabilité ou du règlement des litiges. Une modification du prix d'une formule suit la section 5.3, et non la présente section. Les autres modifications s'appliquent dès que nous publions la nouvelle version. Pour nous informer par écrit, écrivez à legal@idealvibe.app. Une modification ne s'applique pas à un litige né avant elle. La section 12 du CLUF indique comment les utilisateurs aux États-Unis peuvent refuser une modification de la convention d'arbitrage.

15.1 Modifications des Services

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre les Services ou une fonctionnalité pour les raisons suivantes : exigences légales ou d'une boutique d'applications, sécurité, modification ou perte d'une source de données tierce, évolution technique, prévention des abus ou amélioration des Services. Une modification ne vous coûte rien, et nous vous en informons clairement.

Lorsqu'une modification réduit sensiblement ce qu'une formule payante vous apporte, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou dans l'Application. Vous pouvez alors mettre fin à votre formule payante dans les 30 jours suivant notre avis ou la modification, selon la date la plus tardive, et nous remboursons au prorata la part inutilisée de la période que vous avez payée. Si nous cessons de proposer PRO ou l'Application, nous donnons le même préavis et le même remboursement. Pour un achat À vie, le même préavis s'applique, et la section 5.2 indique comment le remboursement est calculé.

16. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit bulgare, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, et vous pouvez saisir les juridictions de ce pays. Aucune disposition de la présente clause ne limite votre droit de saisir une autorité compétente ou de recourir à un mode extrajudiciaire de règlement des litiges.

Si vous résidez aux États-Unis et ne vous êtes pas opposé à l'arbitrage, la section 17 et la section 12 du CLUF déterminent comment et où les litiges sont réglés, et le Federal Arbitration Act régit cette convention d'arbitrage.

Pour formuler une réclamation au sujet des présentes Conditions, d'un achat ou des Services, écrivez à legal@idealvibe.app. Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai de 2 jours ouvrables et y répondons dans un délai de 14 jours. Pour une demande ou une réclamation concernant vos données personnelles, les délais prévus aux sections 9 et 15 de notre Politique de Confidentialité s'appliquent. Si vous êtes un consommateur dans l'Espace économique européen, vous pouvez également contacter l'autorité de protection des consommateurs de votre pays ou votre Centre européen des consommateurs.

17. Règlement des litiges — utilisateurs des États-Unis uniquement

La présente clause s'applique uniquement si vous résidez aux États-Unis. Elle ne s'applique pas aux consommateurs résidant dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou dans toute autre juridiction où l'arbitrage contraignant préalable au litige des réclamations de consommateurs n'est pas opposable.

Si vous résidez aux États-Unis (y compris dans ses territoires), vous et l'exploitant convenez de régler les litiges par un arbitrage individuel contraignant et non devant un tribunal. Vous et l'exploitant renoncez chacun au droit à un procès devant jury et au droit de participer à une action collective. Cela ne s'applique pas si vous vous y opposez. Vous pouvez vous y opposer dans les 30 jours suivant votre première acceptation du CLUF, par e-mail à legal@idealvibe.app.

La convention d'arbitrage est énoncée une seule fois, dans son intégralité, à la section 12 du Contrat de Licence Utilisateur Final. Vous et l'exploitant convenez qu'elle s'applique à tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant. Cette section 17 n'ajoute aucune clause d'arbitrage qui lui soit propre. Les exceptions, telles que le tribunal des petites créances, la manière de s'y opposer et la règle applicable aux modifications sont celles de la section 12 du CLUF, et une seule opposition couvre les présentes Conditions et le CLUF.

Cocher la case d'arbitrage dans l'Application est sans effet si vous ne résidez pas aux États-Unis.

18. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des défaillances ou retards d'exécution causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les cas fortuits, catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, troubles civils, épidémies, conflits sociaux, décisions gouvernementales, pannes de réseau ou d'électricité, ou la défaillance ou l'interruption de services tiers dont dépendent les Services, y compris les fournisseurs de données météorologiques.

Cette section n'excuse un retard ou un manquement que tant que l'événement dure. Elle n'affecte ni les recours légaux d'un consommateur ni le droit au remboursement de services payés qui n'ont pas été fournis.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions était jugée invalide ou inapplicable, elle serait limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur.

19.1 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions, votre compte ou les droits qui en découlent sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une vente d'actifs, moyennant notification qui vous est adressée. Si vous êtes un consommateur, un transfert ne réduit pas vos droits au titre des présentes Conditions, et si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais.

19.2 Absence de renonciation

Le fait que nous n'appliquions pas une stipulation des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette stipulation ni à une autre, et l'exercice unique ou partiel d'un droit n'empêche pas son exercice ultérieur.

19.3 Maintien en vigueur

Tout remboursement dû en vertu des présentes Conditions reste dû après la fin de celles-ci. Les sections suivantes continuent également de s'appliquer après la fin des présentes Conditions : la section 10 pour les contenus que nous avons le droit de conserver, et les sections 11, 12, 13, 16, 17, 20 et 22.

20. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, avec notre Contrat de Licence Utilisateur Final, notre Politique de remboursement et, si vous participez au programme Creator Bounty, le Règlement officiel des primes, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant les Services et remplacent tout accord antérieur. Notre Politique de Confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles ; elle ne constitue pas une clause du présent contrat. Rien dans cette section n'exclut une déclaration que la loi considère comme faisant partie du contrat.

En cas de conflit entre ces documents, le Règlement officiel des primes régit le programme Creator Bounty ; le Contrat de Licence Utilisateur Final régit la licence d'utilisation de l'Application, les restrictions d'utilisation, les conditions de l'Apple App Store et le règlement des litiges pour les utilisateurs aux États-Unis ; la Politique de remboursement régit les montants remboursés et la manière de demander un remboursement ; et les Conditions d'Utilisation régissent tout le reste.

Les présentes Conditions sont publiées en arabe, bulgare, chinois (simplifié), anglais, français, allemand, japonais, portugais, russe et espagnol. Le contrat est la version linguistique qui vous a été présentée lorsque vous avez accepté ces Conditions. Lorsque la loi de votre pays vous donne le droit de disposer du contrat dans une langue officielle de ce pays et que nous publions ces Conditions dans cette langue, vous pouvez aussi vous prévaloir de cette version.

21. Sanctions, exportation et utilisation licite

Les Services sont proposés dans le monde entier, partout où l'App Store et Google Play proposent l'Application. Certaines fonctionnalités, notamment les annonces, les Pass Pro, Lieux à proximité et les achats, diffèrent d'un pays à l'autre ou ne sont pas disponibles partout. Les Services sont destinés à un usage personnel et non commercial par des particuliers.

Vous ne devez pas utiliser les Services là où la loi qui vous est applicable, ou la législation sur les sanctions ou sur le contrôle des exportations, l'interdit. Nous pouvons refuser ou interrompre le service lorsque la législation sur les sanctions ou sur le contrôle des exportations nous y oblige.

22. Conditions supplémentaires pour certains pays et régions

Cette section complète le reste des présentes Conditions pour les utilisateurs des pays et régions mentionnés ci-dessous. Si une règle énoncée ici diffère d'une autre section, la règle énoncée ici s'applique à vous. Pour les termes juridiques de cette section, le pays qui compte est celui où vous vivez. Les phrases qui décrivent le comportement de l'Application dans un pays s'appliquent lorsque l'Application a détecté ce pays.

22.1 Espace économique européen

Si vous êtes un consommateur dans l'Espace économique européen, la loi vous donne une garantie légale de conformité du service numérique au contrat. S'il n'est pas conforme, vous avez droit à sa mise en conformité ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat. Les sections 11 et 12 ne limitent ni cette garantie ni ses recours. Le droit de la consommation impératif du pays où vous vivez s'applique en plus des présentes Conditions. La section 5.5 décrit votre droit de vous rétracter d'un achat, et la section 16 indique comment formuler une réclamation.

22.2 Allemagne et Autriche

Si vous êtes un consommateur en Allemagne ou en Autriche, le présent paragraphe s'applique à vous à la place de la section 12. Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, en vertu de la législation impérative sur la responsabilité du fait des produits, et en vertu d'une garantie que nous avons expressément donnée. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, et alors seulement du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous pouvez habituellement compter. Dans tous les autres cas de négligence légère, nous ne sommes pas responsables.

Si vous êtes un consommateur en Allemagne et que votre formule Annuelle s'est renouvelée automatiquement, vous pouvez y mettre fin à tout moment après la première période, moyennant un préavis d'un mois au plus, et nous remboursons la durée prépayée que vous n'avez pas utilisée. Pour cela, écrivez à legal@idealvibe.app et résiliez l'abonnement dans votre compte de la boutique afin qu'il ne se renouvelle pas.

22.3 Bulgarie

Si vous êtes un consommateur en Bulgarie et que votre formule Annuelle s'est renouvelée automatiquement, vous pouvez y mettre fin à tout moment après la première période, moyennant un préavis d'un mois au plus, et nous remboursons la durée prépayée que vous n'avez pas utilisée. Pour cela, écrivez à legal@idealvibe.app et résiliez l'abonnement dans votre compte de la boutique afin qu'il ne se renouvelle pas.

22.4 Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni, les sections 11 et 12 ne limitent pas les droits et recours que la loi vous accorde lorsqu'un service numérique n'est pas de qualité satisfaisante, n'est pas adapté à son usage ou n'est pas conforme à sa description. La section 5.5 décrit votre droit de vous rétracter d'un achat.

22.5 États-Unis

Si vous résidez aux États-Unis, la section 17 et la section 12 du CLUF indiquent comment les litiges sont réglés. Lorsque la loi de votre État n'autorise pas l'exclusion des garanties implicites ni l'exclusion ou la limitation de certains dommages, les exclusions et limites des sections 11 et 12 ne s'appliquent à vous que dans la mesure où cette loi le permet.

Aux États-Unis, les annonces personnalisées sont activées dès le départ. Vous pouvez les désactiver sous Mon Profil > Confidentialité et mentions légales > Contrôles de confidentialité. Dans les 50 États et dans le district de Columbia, cet écran affiche aussi le réglage « Opt-out universel (Ne pas vendre ni partager) ».

22.6 Australie et Nouvelle-Zélande

Si vous êtes un consommateur en Australie ou en Nouvelle-Zélande, aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, un droit ou un recours du consommateur que l'Australian Consumer Law ou le New Zealand Consumer Guarantees Act 1993 vous accorde et auquel il n'est pas possible de déroger. Aucune stipulation des présentes Conditions, y compris la section 5, ne signifie qu'un remboursement ou un autre recours est indisponible lorsque ces lois vous l'accordent.

22.7 Autres pays d'Asie-Pacifique

En Chine continentale, l'Application fonctionne en mode restreint : elle n'affiche aucune annonce, n'utilise ni analyses ni rapports d'erreurs, et les choix de confidentialité sont désactivés et ne peuvent pas être activés dans les Contrôles de confidentialité. Nous n'envoyons la lettre d'information que si vous vous y abonnez dans les paramètres de notifications de l'Application.

22.8 Autres pays

En Russie, l'Application fonctionne en mode restreint : elle n'affiche aucune annonce, n'utilise ni analyses ni rapports d'erreurs, et les choix de confidentialité sont désactivés et ne peuvent pas être activés dans les Contrôles de confidentialité. Nous n'envoyons la lettre d'information que si vous vous y abonnez dans les paramètres de notifications de l'Application.

23. Nous contacter